1. Réserves
Sauf stipulations contraires, acceptées par nous par écrit, nos conditions générales de vente ci-dessous sont seules valables.
Elles s'appliquent aux ventes en France Métropolitaine uniquement.
Toute commande comporte de plein droit de la part de l’Acheteur son adhésion aux conditions ci-dessous, nonobstant toute stipulation contraire figurant aux conditions générales d’achat de nos Clients.
Les descriptions et renseignements de nos catalogues et tarifs n’engagent pas la Société.
Nos prix et modèles peuvent être modifiés sans avis préalable. Les conditions ou garanties annoncées éventuellement par nos Commerciaux ne sont valables que si elles sont confirmées par une lettre signée du représentant légal de la société.
2. Livraison
Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves confirmées par lettre recommandée dans les trois jours de la réception (art. L133-3 du Code du Commerce).
Il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retards. Les risques relatifs à la chose vendue passent donc de droit à la charge de l’Acheteur dès expédition ou enlèvement, de ou à nos entrepôts.
Tout décalage de livraison demandé par un Client donnera lieu à la facturation de frais de stockage et entraînera le règlement complet de la facture par le Client.
3. Délais de livraison
Le délai indiqué sur la confirmation de commande reste indicatif, et les demandes en dommages et intérêts pour le non respect des délais seront par conséquent irrecevables.
En cas de force majeure (grèves, troubles, guerres, etc.) Zehnder Comfosystems se réserve tous droits quant aux mesures à prendre.
4. Emballage
Tous nos équipements de ventilation et les accessoires de distribution de l’air sont livrés avec un emballage adapté en fonction de la commande. Lorsque les clients désirent un emballage spécial, celui-ci est facturé.
5. Modification et annulation de commande(s)
5.1. Les équipements non stockés
Les commandes d’équipements non stockés, peuvent être modifiées ou annulées uniquement dans les 24 heures suivant leur réception et après accord de Zehnder Comfosystems.
Au delà de ce délai de 24 heures, en cas d’acceptation par Zehnder Comfosystems, et en cas de démarrage de la fabrication, des frais d’annulation de commandes fixés à 40 % de la valeur d’achat seront facturés.
En tout état de cause, aucune annulation ni modification de commande(s) ne peut intervenir après l’expédition.
5.2. Les équipements sur stock
Les commandes d’équipements sur stock ne peuvent être ni modifiées, ni annulées.
6. Retour
Seuls les équipements standards stockés, livrés depuis moins de 2 mois dans leur emballage d'origine et en état neuf peuvent faire l'objet d'une reprise. Après acceptation par ZEHNDER COMFOSYSTEMS, les seuls équipements concernés seront repris au maximum à 80% de leur valeur d'achat. Aucune autre reprise ne sera acceptée.
7. Garantie
7.1 Conditions d’application de la garantie
la garantie sera prise en compte sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence commerciale Zehnder Comfosystems du produit concerné.
toute réclamation devra être adressée par le client (facturé par Zehnder Comfosystems) au service après vente Zehnder Comfosystems.
- aucune réclamation directe de l’utilisateur ne pourra être prise en compte.
- le SAV des produits Zehnder Comfosystems est assuré par les revendeurs agréés qui ont réalisé la vente des produits nécessitant une prise sous garantie. La responsabilité des travaux de réparation demeurent à leur charge.
- dans le cadre où le revendeur agréé Zehnder Comfosystems ne serait pas en mesure d’assurer l’intervention des S.A.V., Zehnder Comfosystems se réserve le droit de mandater un tiers professionnel S.A.V., pour assurer les réparations. Les travaux de réparation seront facturés aux revendeurs agréés en fonction de l’origine du problème rencontré.
- afin d’obtenir la prise sous garantie d’éléments défectueux :
- Zehnder Comfosystems fera parvenir aux revendeurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements. Ces pièces seront facturées selon le tarif en vigueur aux professionnels revendeurs,
- le revendeur fera parvenir, à sa charge, au service après vente Zehnder Comfosystems, sise 7 rue Jean Mermoz, ZA St Guénault, 91031 Evry, les éléments défectueux pour expertise. A la suite de cette expertise, Zehnder Comfosystems confirmera ou non la prise sous garantie des éléments nécessitant une prise en charge. Le cas échéant, le montant des pièces facturées fera l’objet d’une note de crédit en faveur du revendeur.
- en cas de remplacement de la pièce défectueuse, les frais de transport, de dépose et de pose sont exclus de la garantie.
- l’installateur doit être assuré contre les dégâts éventuels.
7.2 Restrictions
La garantie ne s’applique pas si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :
- stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries.
- mise en œuvre et installation selon les règles de l’art.
- utilisation en courant domestique 230 V.
- utilisation conforme aux notices d’utilisation Zehnder Comfosystems.
La garantie ne s’applique pas aux dégradations éventuelles qui sont la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution.
La garantie s’applique aux défauts de corrosion seulement si ces équipements sont utilisés conformément aux conditions habituelles de l’habitat individuel ou tertiaire, notamment ils ne doivent pas être :
- soumis à une humidité ambiante intensive et permanente (piscines, etc ...)
- nettoyés à l’aide de produits acides pouvant altérer leurs propriétés
Restrictions spécifiques aux appareils de ventilation:
- la conception d’un projet et l’installation doivent être réalisées conformément aux règles de l’art, et notamment dans le respect des D. T. U. 68.1 et 68.2 de 1982 et 1983
- il est vivement conseillé de faire réaliser le chiffrage, l’installation et la mise en service d’un projet par un partenaire agréé par Zehnder Comfosystems (liste disponible sur demande)
7 .3 Durée de garantie
La durée des garanties varie selon la nature du défaut invoqué et suivant le type de matériel:
- sur les appareils de ventilation, de températion (type Artic), de puits canadien hydraulique, les accessoires de régulation et les équipements de distribution de l’air : deux ans à compter de la délivrance de l'équipement
- sur les pièces détachées, les accessoires pris en garantie : un an à compter de l'échange.
7.4 Eco contribution
Conformément à la réglementation en vigueur, les équipements Zehnder Comfosystems fonctionnant grâce à des courants électriques sont soumis à l’Eco-Contribution DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques). Le montant de cette Eco-Contribution s’élève à :
0.84 € HT pour tout équipement > 5 kg
0.42 € HT pour tout équipement < 5 kg
0.08 € HT pour tout équipement < 500 g
10.87 € HT pour tout climatiseur (type Artic)
Ce montant n’est pas inclus dans notre liste tarifaire et sera répercuté sur les articles facturés aux clients (taxe non remisable).
8. Réserve de propriété
De convention expresse, la présente vente est conclue à condition que le prix stipulé soit intégralement payé pour permettre le transfert de propriété à l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
A défaut de paiement de la marchandise, le vendeur pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l’acheteur de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le vendeur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais de l’acheteur. De plus l’acheteur sera redevable de pénalités de retard selon les modalités prévues par la loi ainsi que de dommages et intérêts éventuels.
9. Revendication des marchandises
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acquéreur, la revendication pourra être exercée dans le délai et selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant le responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques et pertes, vol ou destruction des marchandises vendues.
L’acheteur est autorisé à utiliser ou à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation essentiellement précaire sera révoquée de plein droit et sans formalité en cas de non paiement d’une échéance quelconque.
10. Paiement
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison du matériel à l’adresse indiquée par le client et sont payables à 30 jours fin de mois le 10 (conditions de paiements déterminées à la suite de l’étude « crédit client » réalisée par Zehnder Comfosystems), date de facture net sans escompte, sauf convention particulière spécifiée sur l’accusé de réception de commande. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Les termes de paiement convenus avec nos clients ne peuvent être retardés sous aucun prétexte. En cas de non paiement de l’une des échéances de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’installateur ou le distributeur, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit. Le vendeur se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des commandes enregistrées.
Sans mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit, de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation (Loi n°2008-776 art. L 441-6 du 04 août 2008 du code du commerce).
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de pénalité (Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - Art.3-1 AL.3).
11. Juridiction
Nous faisons élection de domicile au siège de notre société Zehnder Group Services sise 7, rue Jean Mermoz - 91004 Evry - France.
En cas de contestation relative à une commande, à une fourniture ou à son règlement, même si celui-ci a fait l’objet de la création de lettres de change (traites), ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce d'EVRY sera seul compétent, quels que soient : le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Par cette clause, les parties entendent déroger à toute autre clause d’attribution de compétence pouvant exister sur leurs imprimés commerciaux.
Nous vous rappelons que
- Les prix des équipements sont donnés départ de notre plateforme logistique et en € hors taxes – TVA en sus.
- Les présentes conditions de vente s’appliquent aux ventes faites aux professionnels revendeurs.
- Les prix de revente sont librement fixés localement par nos revendeurs en fonction de leurs frais d’approche, garantie et services proposés. Zehnder Comfosystems éditera annuellement une liste tarifaire indiquant les prix de vente publics hors taxes conseillés pour l’année en-cours.
- Les installateurs déterminent par ailleurs librement leur prix dans le respect de la réglementation en vigueur.
- Livraison franco à partir de 1000 € HT par livraison (sauf livraison sur chantier). En-dessous ce cette valeur, la livraison sera facturée à nos clients à hauteur de 5% du montant de la marchandise avec un minimum de 12 € HT par livraison. Les livraisons express feront l’objet d’une facturation complémentaire étudiée au cas par cas.
- Des frais fixes forfaitaires d’un montant de 30 € HT par commande seront dus pour toute livraison sur un lieu autre que celui définit lors de la commande.
- Livraisons directes sur chantiers : consulter Zehnder Comfosystems pour les modalités.
